La profession a énormément évolué au cours des derniers années. Fini le temps des fadettes ou des barbouzes, désormais nous sommes drastiquement réglementés par le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).
Ainsi, nous sommes placés sous l’autorité du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Il s’agit d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur et créé par la loi LOPPSI II du 14 mars 2011, avec les missions suivantes :
- Police administrative : il instruit les dossiers, délivre et suspend les agréments et cartes professionnelles des professionnels de la sécurité privée.
- Mission disciplinaire : il contrôle les entreprises de sécurité privée, s’assure du respect de la déontologie professionnel et prononce des sanctions disciplinaires.
- Assistance à la profession et conseil.
Le CNAPS est compétent à l’égard des activités mentionnées dans le livre VI du CSI :
- Titre I : surveillance humaine, surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, gardiennage, transport de fonds de bijoux ou de métaux précieux, protection physique des personnes, surveillance armée, protection des navires battant pavillon français
- Titre II : agences de recherches privées ou détectives privés.
- Titre II bis : organismes de formation.
Organisation du CNAPS
L’établissement est administré par le collège du CNAPS, l’équivalent d’un conseil d’administration d’une grande entreprise. Il délibère sur les orientations générales du CNAPS, son budget, son fonctionnement, et les questions posées par son président élu pour trois ans ou le ministre de l’Intérieur. Le collège est composé de magistrats de l’ordre judiciaire et administratif, de personnalités qualifiés et de représentants de chaque métier de la sécurité privée.
La direction opérationnelle du CNAPS est assurée par son Directeur nommé par décret pris en Conseil d’État. Les services centraux et décentralisés (divisions territoriales) sont placés sous son autorité.
Les Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) sont l’échelon de décision de première instance en matière de délivrance des autorisations ou d’action disciplinaire. Il en existe huit en métropole et cinq pour les outre-mer.
Le rôle des CLAC et de la CNAC est d’exercer les missions de police administrative et disciplinaire du CNAPS : en prenant la décision d’attribuer les autorisations administratives, ou en les suspendant en cas de manquements.
La procédure du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) permet d’engager un recours devant la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC).
Les exigences
Les détectives privés, à l’instar des autres métiers de la sécurité privée, doivent être en règle vis-à-vis du CNAPS. Plus précisément, ils doivent avoir :
- Une carte professionnelle (CAR), valable cinq ans et renouvelable moyennant une formation continue obligatoire.
- Agrément dirigeant : valable cinq ans et obligatoire pour tous les directeurs d’agence de recherches privées.
- Autorisation d’exercer (AUT) pour chaque établissement de l’entreprise.
Le détective privé ne peut pas exercer sans ces trois autorisations administratives. Pire encore, si vous faites appel à lui pour une affaire à finalité judiciaire, son rapport pourra même être rejeté sous l’argumentaire de l’exercice illégal d’une profession règlementée.
Ainsi, lorsque vous consultez le site d’un professionnel de l’enquête privée, recherchez donc la présence de ces mentions. Également, n’hésitez pas à les vérifier en ligne sur la plateforme DRACAR.
Le contrôle du CNAPS
Le contrôle fait partie intégrante de la mission disciplinaire du CNAPS, et permet de constater d’éventuels manquements au respect des obligations législatives, réglementaires et déontologiques de l’agent de recherches privées.
Le contrôle peut être effectué dans les locaux, établissements ou domiciliations de l’entreprise. Il peut également avoir lieu dans les locaux du CNAPS, ou dans ceux mis à disposition par les contrôleurs. Il ne peut avoir lieu au domicile privé du dirigeant.
Le contrôle peut également être pratiqué sur un site de prestation, c’est à dire pendant une mission d’enquête sur le terrain. Le contrôle peut s’effectuer à toute heure du jour et de la nuit et en tout lieu du territoire.
