Collectivités locales



Arrêts maladies abusifs, cumul d’emploi non autorisé par l’administration, dépôt sauvage

Mandat de pouvoir

Nous rédigeons un contrat détaillé pour chaque mission. Il précise le cadre juridique, la mission dévolue, nos honoraires et nos méthodes.

Rapports de mission

Nos rapports de mission sont recevables en justice et reconnus comme mode de preuve aux termes d’une jurisprudence constante.

Secret professionnel

Nous sommes soumis au secret professionnel et nous vous garantissons une discrétion absolue pendant nos interventions.


Le cadre légal


En droit administratif, les collectivités locales peuvent apporter la preuve des manquements d’un agent par tout moyen devant le juge administratif. Cependant, l’employeur public est tenu de respecter une obligation de loyauté envers son agent.

Dans son arrêt n°355201 du 16 juillet 2014, le Conseil d’État a estimé qu’une sanction disciplinaire basée sur le rapport d’un détective privé, faisant état de l’activité professionnelle d’une personne dans des lieux ouverts au public, ne constituait pas un manquement à cette obligation de loyauté.

Les collectivités locales peuvent donc mandater des détectives privés afin de défendre leurs intérêts, notamment à l’appui d’une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire ou alors pour entamer une négociation et le règlement d’un contentieux à l’amiable. Les prestations d’enquête privée font ainsi partie intégrante des offres présentes sur les marchés publics de défense et de sécurité (Article 24 alinéa 4 du décret n°2016-361 du 25 mars 2016).  

Nos services pour les collectivités locales 


Arrets maladies abusifs, fléaux pour les collectivités.


L’absentéisme pour raisons de santé est particulièrement répandu dans la fonction publique territoriale (en 2016, ce taux s’élevait même à 45 %).

Dans certains cas, le motif de santé est fallacieux et entraine un préjudice important pour l’administration . Pire encore, certains agents en profitent pour travailler dans le secteur privé.

Vous pouvez donc nous mandater pour surveiller un fonctionnaire, et ainsi engager un recours. Notre intervention respectera strictement la vie privée de celui-ci.

Cumul d’emploi


Le cumul d’emploi n’est autorisé que sous conditions dans la fonction publique. Le principe fondamental est celui de l’interdiction, avec des dérogations strictement encadrées et autorisées par l’administration.

Or dans de nombreux cas, le fonctionnaire ou contractuel peut décider de cumuler une activité lucrative privée non autorisée avec sa mission de service public.

Nous intervenons ainsi pour lever les doutes d’une collectivité, dans le respect strict de la vie privée de l’agent concerné.

Illustration dépôt sauvage.


Les collectivités locales rencontrent fréquemment des problématiques variées en matière de gestion des déchets : trafic non autorisé à partir de déchèteries avec la complicité d’agents, dépôt sauvage d’immondices sur la voie publique, etc…

Les mairies peuvent ainsi utiliser des moyens d’enquête privée, quand cela est nécessaire, pour se renseigner et envisager d’éventuelles suites judiciaires ou disciplinaires.


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