Notre priorité est de vous renseigner
Détective privé pour les collectivités locales
Un détective privé peut intervenir pour les collectivités locales, notamment dans les affaires suivantes : arrêts de travail abusifs, cumul d’emploi non autorisé par l’administration, dépôts sauvages de déchets.
01
Signature du mandat de pouvoir
Nous rédigeons un contrat détaillé pour chaque mission. Il précise le cadre juridique, la mission dévolue, nos honoraires et nos méthodes.
02
Déroulement de l'Enquête
Nous organisons des filatures ou surveillances ainsi que des recueils de témoignages. Nous vous garantissons une discrétion absolue.
03
Rapport de mission
Nos rapports de mission sont recevables en justice et reconnus comme mode de preuve aux termes d’une jurisprudence constante.
Le cadre légal
En droit administratif, les collectivités locales peuvent apporter la preuve des manquements d’un agent par tout moyen devant le juge administratif. Cependant, l’employeur public est tenu de respecter une obligation de loyauté envers son agent.
Dans son arrêt n°355201 du 16 juillet 2014, le Conseil d’État a estimé recevable la sanction disciplinaire basée sur le rapport d’un détective privé, faisant état de l’activité professionnelle d’une personne dans des lieux ouverts au public. Les collectivités locales peuvent donc mandater un détective privé, notamment à l’appui d’une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire, pour entamer une négociation ou encore régler un contentieux à l’amiable.
Les prestations de détective privé font ainsi partie intégrante des offres présentes sur les marchés publics de défense et de sécurité (Article 24 alinéa 4 du décret n°2016-361 du 25 mars 2016).
Nos services de détective pour les collectivités
L’absentéisme pour raisons de santé est particulièrement répandu dans la fonction publique territoriale (en 2016, ce taux s’élevait même à 45 %).
Dans certains cas, le motif de santé est fallacieux et entraine un préjudice important pour l’administration . Pire encore, certains agents en profitent pour travailler dans le secteur privé.
Vous pouvez donc mandater nos détectives privés pour surveiller un fonctionnaire, et ainsi engager un recours. Notre intervention respectera strictement la vie privée de celui-ci.
Le cumul d’emploi n’est autorisé que sous conditions dans la fonction publique. Le principe fondamental est celui de l’interdiction, avec des dérogations strictement encadrées et autorisées par l’administration.
Or dans de nombreux cas, le fonctionnaire ou contractuel peut décider de cumuler une activité lucrative privée non autorisée avec sa mission de service public.
Nos détectives privés interviendront pour lever les doutes d’une collectivité, dans le respect strict de la vie privée de l’agent concerné.
Les collectivités locales rencontrent fréquemment des problématiques variées en matière de gestion des déchets : trafic non autorisé à partir de déchèteries avec la complicité d’agents, dépôt sauvage d’immondices sur la voie publique, etc…
Les mairies peuvent ainsi utiliser les services d’un détective privé, quand cela est nécessaire, pour se renseigner et envisager d’éventuelles suites judiciaires ou disciplinaires.
Quel est le prix d'un détective pour une collectivité locale ?
Devis gratuit – RDV sans engagement
Nous intervenons 24h/24, 7j/7
Contactez nous
Notre agence
- 17 avenue Vauban - 83000 TOULON
- +33 (0)7 56 90 14 01
- direction@cpidetective.fr
- SIRET89258931800021
- AUT CNAPS 083-2121-11-23-20220771788