À propos de la profession de détective

Notre profession est drastiquement réglementée et consiste à « recueillir même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts » (Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure).

Agrément d’état

Nous sommes agréés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), établissement public sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

Respect des lois

Nous intervenons de manière complètement légale. Nous respectons les lois, les libertés individuelles et le droit au respect de la vie privée d’autrui.

Secret professionnel

Nous sommes soumis au secret professionnel et à une stricte confidentialité. Nous vous garantissons une discrétion absolue pendant nos interventions.

Devoir de conseil

À l’instar des avocats, nous vous conseillons pour assurer votre défense. Nous sommes dans l’obligation de vous informer à propos des conséquences de nos investigations.

Interdiction de se prévaloir de l’État

Un détective privé est un professionnel libéral qui ne possède aucune prérogatives de puissance publique : il ne peut pas porter d’armes ou utiliser de moyens de coercition.

Transparence

Nos honoraires sont détaillés et justifiés par une facture. Nous vous informons de l’avancée des investigations. Nous sommes transparents en cas d’utilisation de sous-traitants.

Vos questions les plus courantes


La profession est-elle réglementée ?


Nous exerçons une profession réglementée par le Code de la Sécurité Intérieur (CSI), définie par l’article L621-1 :

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. ».

La profession possède également un code de déontologie fixé par décret, dont certaines dispositions sont communes avec les autres activités de sécurité privée et d’autres spécifiques à notre activité.

Pourquoi mandater un détective pour vous défendre ?


En France, la charge de la preuve repose sur les justifiables : la loi impose à chaque partie de prouver ses prétentions.
Le détective privé est donc un recours essentiel, car il s’agit du seul professionnel habilité à recueillir des preuves dans le domaine civil et commercial.

Un client peut donc nous mandater pour :
– L’administration de la preuve dans une procédure juridique donnée, dans le but de transmettre des éléments de preuves recevables en justice.
– La collecte de renseignements, en amont et/ou en dehors de toute procédure judiciaire. Ils permettent de lever les doutes de nos clients et de faciliter leurs prises de décision, d’engager le règlement de conflits à l’amiable.

Le rapport de mission est-il recevable en justice ?


Nous vous remettons un rapport à la fin de chaque mission dans l’existence d’éléments probants. Il est daté, circonstancié et présente les faits survenus de manière chronologique. Il est appuyé par des photographies, vidéos, attestations de témoins ou autres pièces utiles.

La jurisprudence reconnait la recevabilité de nos rapports en justice, lorsqu’ils respectent les règles de l’admissibilité de la preuve de la juridiction concernée.

Dans certains cas (droit du travail par exemple), le détective s’appuie également sur la collaboration avec des huissiers de justice, des avocats pour apporter des preuves recevables.

Est-ce légal de faire appel à un détective ?


Un détective privé peut intervenir uniquement si sa mission est légitime et légale.

Une affaire est légitime quant il existe un lien juridique (contrat, lien de filiation) ou un préjudice entre deux parties, dont l’une peut faire appel à nos services pour défendre ses intérêts.

Les filatures menées sur la voie publique, proportionnées à l’objectif de la mission, ne sont pas considérées comme des atteintes à la vie privée lorsque notre mission est légitime (cf jurisprudence).

De plus, notre déontologie nous interdit d’accepter les missions illégales. Les pratiques illicites sont notamment les suivantes : usage de balises de géolocalisation, accès non autorisés aux fichiers de l’État, pose de micros, etc….

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