Mentions légales

Mentions légales de l’agence

Raison sociale : SARL ALLARYS PACA

Nom commercial : CPI Détective Allarys Toulon

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL), dirigée par ses cogérants M. François PIQUEMAL et M. Sotirios ALIVANOGLOU

Adresse : 17 Avenue Vauban – 83000 TOULON, FRANCE

Code APE/NAF : 80.30Z

SIRET : 93916446300027

SIREN : 939164463

Autorisation d’exercer (CNAPS) pour l’établissement de Toulon : AUT-083-2124-02-19-20250973182.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : MMA IARD, située 160 Rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX 09, sous le numéro de police groupe n° 128 046 641

La validité de notre autorisation d’exercer peut être vérifiée sur les télé-services du CNAPS.

Réglementation applicable

Les activités exercées par la SARL ALLARYS PACA sont régies par le Titre II du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI), qui encadre les professions de la sécurité privée en France.

Le Titre II du Livre VI du CSI, intitulé « Activités de recherches privées », comprend les articles L621-1 à L624-14. Il est complété par des dispositions réglementaires précisées dans les articles R621-1 à R624-13.

Ces textes législatifs et réglementaires établissent notamment :

Les conditions d’accès à la profession d’enquêteur privé, agent de recherches privées ou plus communément détective privé.
Les obligations en matière de formation et de déontologie.
Les modalités de délivrance des autorisations d’exercice par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
Les sanctions applicables en cas de manquement aux obligations légales ou réglementaires.

Lois et décrets applicables

Les principales références légales encadrant les activités privées d’enquête sont les suivantes :

Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité, qui a posé les bases de la réglementation du secteur.
Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005, précisant les conditions d’application de la loi de 1983, notamment en matière d’agrément et d’exercice.
Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, qui a instauré le Code de la Sécurité Intérieure, regroupant les dispositions législatives relatives aux activités de sécurité privée.
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014, qui encadre la réglementation applicable aux activités privées de sécurité.
Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016, portant sur les conditions d’exercice des activités privées de sécurité et le fonctionnement du CNAPS.
Ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022, modifiant certaines dispositions du CSI relatives aux activités privées de sécurité, notamment en matière de formation et de contrôle.
Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022, précisant les modalités d’application de l’ordonnance de 2022, notamment pour la formation des professionnels du secteur.

Consultation des textes Officiels

L’ensemble de ces dispositions légales et réglementaires est consultable sur Légifrance :

Partie législative : Code de la Sécurité Intérieure – Partie législative
Partie réglementaire : Code de la Sécurité Intérieure – Partie réglementaire

Ces activités sont placées sous le contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Extraits du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) :

Article L621-1 du CSI : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Article L612-14 du CSI : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, notamment le CNAPS. »
Article L622-6 du CSI : La dénomination d’une personne morale exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 621-1 doit faire ressortir qu’il s’agit d’une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
Article L622-8 du CSI : Tout document informatif, publicitaire ou contractuel, toute correspondance, émanant d’une personne exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 621-1, doit comporter le numéro de l’autorisation prévue à l’article L. 622-9 et la mention du caractère privé de cette activité.
En aucun cas, il ne peut être fait état de la qualité d’ancien fonctionnaire ou d’ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l’autorisation ou par l’un de ses dirigeants ou employés.

Autorisation d’exercer, agréments dirigeants et cartes professionnelles

La SARL ALLARYS PACA détient une autorisation d’exercer délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) pour chacun de ses établissements (principal comme secondaire). Ces numéros d’autorisations (AUT), indispensables à l’exercice des activités d’enquête privée, sont accessibles et vérifiables sur les pages respectives de chaque agence.

Les agréments dirigeants ou associés (AGD) ainsi que les cartes professionnelles (CAR) détenues par les employés, dirigeants et associés de la SARL ALLARYS PACA ne sont pas diffusés publiquement. Ces documents, contenant des données personnelles sensibles (adresses personnelles, date de naissance par exemple), sont exclusivement accessibles sur demande, et uniquement aux clients ou partenaires commerciauxjustifiant d’un intérêt légitime et de leur identité ou qualité.

Toute demande d’accès à ces documents doit être adressée directement à la gérance, qui se réserve le droit de vérifier la légitimité de la requête avant toute communication d’informations, dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.

Politique de confidentialité et traitement des données personnelles

Nous attachons une importance particulière à la protection de vos données personnelles. Retrouvez notre politique complète de confidentialité sur la page dédiée : politique de confidentialité.

Coordonnées

Courriel : direction@cpidetective.fr

Ligne professionnelle : +33 (0)7 56 90 14 01

Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Médiateur de la consommation CPI Détective — La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Contenu et Propriété Intellectuelle

Propriété intellectuelle

Le présent site ainsi que l’ensemble de son contenu, incluant mais sans s’y limiter, les textes, graphismes, images, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels et bases de données, sont la propriété exclusive de la SARL ALLARYS PACA, ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

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Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la SARL ALLARYS PACA.

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