Mentions légales

Mentions légales de l’agence

Dénomination sociale : Monsieur François Piquemal

Nom commercial : CPI Détective

Forme juridique : Entreprise individuelle – Profession libérale

Siège Social : 17 Avenue Vauban – 83000 TOULON, FRANCE

Code APE/NAF : 80.30Z

SIRET : 892 589 318 00021

SIREN : 892 589 318

Autorisation d’exercer (CNAPS) établissement de Toulon : AUT-083-2121-11-23-20210771788.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : HA RCP0319531

La validité de notre autorisation d’exercer peut être vérifiée sur les télé-services du CNAPS.

Réglementation applicable

Réglementés par le Titre II – Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) (partie réglementaire et législative).
Sous le contrôle du Conseil National des Activités Privés de Sécurité (CNAPS) (Titre III – Livre VI – CSI).
L621-1 CSI : « Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Article L612-14 du CSI : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics, notamment le CNAPS. »

Voir notre politique de confidentialité.

Coordonnées

Courriel : direction@cpidetective.fr

Ligne professionnelle : +33 (0)7 56 90 14 01

Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du Constructeur ou celui du Vendeur).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :