Contrairement à une idée reçue, l’article R.631-30 du Code de la sécurité intérieure n’impose pas systématiquement un rapport écrit standardisé. Compte rendu, transmission de documents, restitution orale : analyse d’une obligation déontologique souvent mal comprise et défense de la liberté inhérente à la profession libérale de détective privé.
L’agence CPI Détective située à Toulon, spécialisée dans les enquêtes et investigations pour particuliers et professionnels, annonce aujourd’hui son adhésion au Groupe Allarys, dont elle est l’un des membres fondateurs. Ce groupement d’intérêt économique (GIE) regroupe plusieurs agences de détectives privés réparties sur l’ensemble du territoire français, et son siège Read more
La profession a énormément évolué au cours des derniers années. Fini le temps des fadettes ou des barbouzes, désormais nous sommes drastiquement réglementés par le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). Ainsi, nous sommes placés sous l’autorité du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Il Read more
Lorsque vous lisez les sites de détectives privés, vous verrez souvent la mention suivante « les rapports sont recevables en justice ». Cependant, la réalité est plus nuancée car cela dépend de la juridiction, des diligences d’enquêtes réalisées, de la procédure, etc… Ainsi, je souhaite éclaircir la situation en établissant une liste jurisprudentielle Read more